Conditions Générales de Vente – REXUS CONSEIL
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
REXUS CONSEIL est une activité exercée à titre indépendant sous le statut de micro-entreprise par David FRANÇOIS, dont le siège est situé 260 La Corniche de la Cigale, 07430 Saint-Clair, France, immatriculé sous le numéro SIREN [●].
Contact : contact@rexus-conseil.fr
Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.
L'activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [Nom de l'assureur], dont les coordonnées sont : [Adresse — Numéro de police].
REXUS CONSEIL adhère, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, au dispositif de médiation de la consommation visé à l'article 18 des présentes.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REXUS CONSEIL fournit des prestations de conseil, d'analyse documentaire, d'accompagnement méthodologique, de formation et de mise à disposition d'outils numériques relatifs à la copropriété.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties et remplacent tout échange, proposition, correspondance ou accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet. Pour les Clients consommateurs, cette clause s'entend sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et ne saurait les priver des moyens de preuve issus des échanges précontractuels.
Les prestations constituent des prestations intellectuelles indépendantes. Elles ne relèvent : ni de l'activité de syndic professionnel au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ni d'une activité d'administration de biens ; ni d'un audit réglementé ; ni d'une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ni d'une mission de représentation ou de gestion.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation, d'un produit numérique ou d'un abonnement auprès de REXUS CONSEIL.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Prestation : toute mission d'analyse documentaire, de conseil méthodologique, de formation ou d'accompagnement fournie par REXUS CONSEIL.
Produit numérique : tout contenu téléchargeable ou accessible en ligne (modèles, grilles, supports, formations enregistrées, packs méthodologiques).
Abonnement : formule donnant accès, pour une durée indéterminée et contre paiement périodique, à des services, ressources ou contenus mis à disposition par REXUS CONSEIL.
ARTICLE 4 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations, produits numériques et abonnements proposés par REXUS CONSEIL, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de la commande.
La validation de la commande par voie électronique constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties. Les registres informatisés conservés par REXUS CONSEIL dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : devis accepté, CGV, bon de commande, échanges électroniques.
Aucune condition particulière, ni aucune clause figurant dans les documents du Client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite expresse et préalable de REXUS CONSEIL.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET PROCÉDURE DE VÉRIFICATION PRÉALABLE
La commande est définitive après validation du paiement dans les conditions prévues à l'article 6.
Préalablement à l'exécution de toute prestation personnalisée, REXUS CONSEIL met en œuvre une procédure interne de vérification de compatibilité, destinée à prévenir tout conflit d'intérêts lié à l'activité salariée de son fondateur. À cette fin, le Client s'engage à fournir l'adresse complète de la copropriété concernée.
REXUS CONSEIL se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants : demande relative à une copropriété située dans le département de la Loire (42) ; demande relative à une copropriété gérée ou ayant été gérée par le cabinet employeur du fondateur ou par les sociétés de son groupe ; demande présentant un conflit d'intérêts avéré ou potentiel ; demande hors périmètre d'intervention défini à l'article 2 ; demande contraire aux dispositions légales, réglementaires ou éthiques applicables.
En cas de refus postérieur au paiement, REXUS CONSEIL procède au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision de refus.
Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la licéité des documents et informations transmis. REXUS CONSEIL ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client.
ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base applicable à la micro-entreprise) tant que ce régime est applicable à l'activité.
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité pour les produits numériques et les abonnements ; préalablement à l'exécution pour les prestations personnalisées standard ; selon les modalités prévues au devis accepté pour les prestations personnalisées de montant significatif, le cas échéant avec acompte à la commande et solde à la livraison.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire tiers agréé. REXUS CONSEIL ne collecte, ne traite ni ne conserve les données bancaires du Client.
En cas d'échec du paiement, la commande est réputée non validée et la prestation ne peut être exécutée.
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à REXUS CONSEIL par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1, ou en utilisant le formulaire-type de rétractation joint en annexe aux présentes CGV.
7.1. Produits numériques à exécution immédiate. Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le Client consommateur perd son droit de rétractation sur les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect cumulatif des deux conditions suivantes : le Client a donné son accord préalable exprès à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ; le Client a expressément reconnu qu'il perdra son droit de rétractation de ce fait.
Ce double consentement est matérialisé, lors du processus de commande, par une case à cocher distincte et non pré-cochée. À défaut de double consentement, le Client consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation et peut obtenir remboursement dans les conditions de droit commun.
7.2. Prestations de services personnalisées. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. En cas d'exercice du droit de rétractation après cette demande, le Client est tenu au paiement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.3. Remboursement. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, REXUS CONSEIL rembourse au Client consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle REXUS CONSEIL est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 8 — MODALITÉS D'EXÉCUTION
Les prestations sont réalisées exclusivement sur la base des pièces et informations transmises par le Client. Aucune vérification matérielle, aucun contrôle sur pièces justificatives et aucune certification ne sont effectués.
Les délais d'exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement éventuel ne peut donner lieu à résolution du contrat, à indemnités ou à retenues, sauf dépassement d'une durée significative imputable exclusivement à REXUS CONSEIL et après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs.
Le Client demeure seul décisionnaire et assume l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des analyses fournies, y compris en cas d'interprétation divergente des textes applicables ou de l'évolution ultérieure du cadre juridique ou factuel.
ARTICLE 9 — NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations de REXUS CONSEIL relèvent d'une obligation de moyens. REXUS CONSEIL s'engage à mettre en œuvre les diligences et compétences raisonnablement attendues d'un professionnel du conseil en copropriété, sans garantir un résultat déterminé.
Les analyses fournies constituent des observations documentaires et méthodologiques réalisées au regard des pièces transmises. Elles ne constituent : ni une consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971 ; ni un conseil contentieux ; ni une représentation auprès d'un tiers ; ni une validation comptable ou un audit au sens réglementé ; ni une mission de gestion ou de décision.
REXUS CONSEIL n'intervient dans aucune prise de décision et n'exerce aucune fonction de gestion, de représentation ou d'administration au sein du syndicat des copropriétaires ou auprès d'un copropriétaire.
ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Dispositions communes. La responsabilité de REXUS CONSEIL ne peut être engagée qu'en cas de manquement contractuel avéré ayant causé un dommage direct, certain et prouvé au Client.
Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, les pertes financières, la perte de chance, la perte d'exploitation, la perte de données, les préjudices immatériels et les conséquences de décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies.
REXUS CONSEIL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère frauduleux des documents et informations transmis par le Client, ni des conséquences d'une évolution postérieure du cadre juridique ou factuel.
REXUS CONSEIL ne pourra être tenu solidairement responsable avec un tiers intervenant auprès du Client (syndic, avocat, expert, entreprise, administration).
10.2. Plafond applicable aux Clients professionnels. Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de REXUS CONSEIL est plafonnée, tous dommages confondus, par sinistre et par prestation, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.
Les parties reconnaissent que le prix de la prestation reflète la répartition des risques et la limitation de responsabilité ainsi définie.
10.3. Dispositions applicables aux Clients consommateurs. Pour les Clients consommateurs, les limitations et exclusions de responsabilité stipulées au présent article ne s'appliquent pas : aux dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle du contrat ; aux dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de REXUS CONSEIL ; aux garanties légales prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil, qui bénéficient de plein droit au Client consommateur.
Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits d'ordre public dont bénéficie le Client consommateur.
ARTICLE 11 — ASSURANCE
REXUS CONSEIL déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature des prestations délivrées. Les coordonnées de l'assureur figurent à l'article 1 des présentes.
ARTICLE 12 — ABONNEMENT
12.1. Durée et reconduction. Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, avec facturation périodique selon la formule choisie. Ils ne font pas l'objet de reconduction tacite au sens de l'article L.215-1 du Code de la consommation, la durée étant d'emblée indéterminée.
12.2. Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, avec un préavis d'un (1) mois prenant effet à la date de réception de la demande par REXUS CONSEIL.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit son abonnement par voie électronique dispose d'une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne de manière simple, directe et permanente, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023.
La résiliation prend effet à l'issue du pr éavis. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours à la date de prise d'effet.
12.3. Résiliation à l'initiative de REXUS CONSEIL. REXUS CONSEIL peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement persistant, avec un préavis de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet.
12.4. Évolution des contenus. REXUS CONSEIL peut faire évoluer les contenus et ressources mis à disposition dans le cadre de l'abonnement, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de maintenir l'économie générale du service. En cas d'évolution significative défavorable au Client, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans préavis dans un délai de trente (30) jours à compter de l'information.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Propriété des contenus et méthodes. Les contenus, outils, modèles, supports, grilles, méthodologies et produits numériques mis à disposition par REXUS CONSEIL demeurent sa propriété exclusive. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.2. Droit d'usage. Le Client bénéficie, pour les contenus et produits numériques acquis, d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes de sa copropriété ou de son activité.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, revente, location, adaptation ou exploitation commerciale, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable et expresse de REXUS CONSEIL, est strictement interdite.
13.3. Rapports personnalisés. Les rapports et livrables personnalisés produits pour le compte d'un Client dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de REXUS CONSEIL quant aux méthodes, grilles d'analyse et structures employées. Le Client bénéficie d'un droit d'usage pour les besoins internes de sa copropriété ou de son organisation, incluant la communication du rapport aux copropriétaires et au syndic.
Le Client s'interdit de diffuser publiquement le rapport, de le commercialiser ou de le communiquer à des tiers sans lien avec la copropriété concernée, sans accord écrit préalable de REXUS CONSEIL.
13.4. Sanction. Pour les Clients professionnels, toute violation des dispositions du présent article pourra donner lieu, sans préjudice de toute autre action, au versement d'une indemnité forfaitaire minimale correspondant au double du prix payé par le Client au titre du contenu ou du produit concerné, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Pour les Clients consommateurs, toute violation est susceptible d'engager la responsabilité du Client dans les conditions du droit commun.
13.5. Kit Tenue d'AG — limitation à l'assemblée générale désignée. Le Kit Tenue d'AG comprend, outre les supports méthodologiques visés à l'article 13.1, un outil numérique de tenue d'assemblée générale configuré et livré exclusivement pour l'assemblée générale désignée dans le fichier livré, identifiée par la copropriété, la date de l'assemblée et un identifiant unique de livraison intégrés à l'outil.
Par dérogation à l'article 13.2, le droit d'usage cédé sur cet outil numérique est strictement limité à l'assemblée générale ainsi désignée. Il ne confère aucun droit de réutiliser l'outil, en l'état ou après modification des données qui y figurent, pour la tenue d'une autre assemblée générale, que celle-ci concerne la même copropriété ou une copropriété différente.
Toute réutilisation de l'outil pour une assemblée générale autre que celle désignée nécessite l'achat d'une nouvelle prestation auprès de REXUS CONSEIL.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver confidentiels les documents, informations et échanges intervenus dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution.
REXUS CONSEIL s'engage à une obligation renforcée de confidentialité s'agissant des documents et informations relatifs à la copropriété du Client, et veille à ce que ses éventuels sous-traitants techniques soient soumis à des obligations équivalentes.
Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations légales applicables.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
REXUS CONSEIL traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement est David FRANÇOIS, exerçant sous la marque REXUS CONSEIL, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Les données sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat et, le cas échéant, du respect d'obligations légales (facturation, archivage) ou de l'intérêt légitime de REXUS CONSEIL (prospection commerciale auprès de clients existants).
Les catégories de données traitées incluent notamment : données d'identification, coordonnées, données de facturation, données relatives à l'exécution des missions. Les données bancaires ne sont pas collectées par REXUS CONSEIL, elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Les durées de conservation sont les suivantes : données liées à l'exécution du contrat, durée de la relation contractuelle puis archivage pour la durée légale de prescription ; données de facturation, dix (10) ans conformément au Code de commerce ; données de prospection, trois (3) ans à compter du dernier contact.
Les destinataires des données sont REXUS CONSEIL et ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, outil d'emailing), agissant sous sa responsabilité et soumis à des obligations contractuelles de sécurité et de confidentialité.
Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué, sauf mention contraire figurant dans la politique de confidentialité.
Le Client dispose, conformément au RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de REXUS CONSEIL à l'adresse figurant à l'article 1, accompagnés d'un justificatif d'identité.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.
Les modalités détaillées du traitement figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis le site de REXUS CONSEIL, laquelle fait partie intégrante de l'information contractuelle.
ARTICLE 16 — SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE
REXUS CONSEIL peut recourir, pour les besoins de son activité, à des sous-traitants techniques, notamment en matière d'hébergement, de paiement, de messagerie, d'outils collaboratifs et de diffusion de contenus.
Ces sous-traitants agissent sur instruction et sous la responsabilité de REXUS CONSEIL, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité prévues par les présentes et, s'agissant des données personnelles, conformément à l'article 28 du RGPD.
ARTICLE 17 — ENREGISTREMENT DES VISIOCONFÉRENCES
Les échanges en visioconférence peuvent faire l'objet d'un enregistrement, après information préalable du Client et recueil de son accord exprès en début de séance.
Les enregistrements sont conservés de manière sécurisée, pour une durée limitée à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie (support de la mission, traçabilité), et ne sont pas diffusés en dehors des parties. Ils peuvent être supprimés à la demande du Client après l'exécution complète de la prestation, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue du règlement amiable d'un litige qui l'opposerait à REXUS CONSEIL : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu — 75008 Paris, https://www.cm2c.net.
Préalablement à la saisine du médiateur, le Client consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de REXUS CONSEIL par une réclamation écrite.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
La responsabilité de REXUS CONSEIL ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel événement, REXUS CONSEIL en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes déjà versées donnant lieu à remboursement au prorata de la prestation non exécutée.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résiliation fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de REXUS CONSEIL, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, la compétence juridictionnelle s'applique conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le Client pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES
21.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, en tout ou partie, par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
21.2. Clauses survivant à la résiliation. Les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles et au règlement des litiges survivent à la résiliation ou à l'expiration du contrat, pour la durée nécessaire à leur pleine efficacité.
21.3. Tolérance. Le fait pour REXUS CONSEIL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.4. Modifications. REXUS CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de passation de ladite commande, téléchargeable et archivée par REXUS CONSEIL.
Fin du document.
ANNEXE — FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l'attention de REXUS CONSEIL — 260 La Corniche de la Cigale, 07430 Saint-Clair, France — contact@rexus-conseil.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture du produit numérique ci-dessous :
Objet de la commande : ________________________________________
Commandé le : ______________________________________________
Reçu le (le cas échéant) : ______________________________________
Nom du Client consommateur : _________________________________
Adresse du Client consommateur : _______________________________
Date : ______________________________________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________